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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb2671
7 juillet 2025
La demande sera en conséquence rejetée.
686eb6cb72b5e5e648cb267c
En conclusion la demande de provision sera rejetée.
686eb6cb72b5e5e648cb2682
, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
686eb6cc72b5e5e648cb268b
6793e85cdc35c03afb70d5a8
13 janvier 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
6793e899dc35c03afb70d683
6793e89bdc35c03afb70d6c0
6793e89edc35c03afb70d718
6793e8a9dc35c03afb70d7fd
pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Référés Cabinet 2
67f6bd5ca9d5adc26061fb07
9 avril 2025
67f6bd5ca9d5adc26061fb0c
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67f6bd5fa9d5adc26061fb51
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En conséquence, la demande n’étant pas faite à titre provisionnel, elle sera rejetée.
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67f6bda6a9d5adc26061fdb5
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