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535 résultats pour « election des membres des comités d'entreprise et d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des membres de M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le b) de ce même paragraphe ajoute que les activités, y compris celles qui se rapportent à la commercialisation, entreprises par l’acheteur ou pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sont ainsi établies des atteintes graves et répétées au sens de l’article L. 333-10 du code du sport, ces atteintes étant commises au moyen de différents services dont l’un des objectifs principaux est

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

qu’il y a eu mise en concurrence, * copie des offres des entreprises écartées du contrat de mise en régie, * copie des échanges internes entre Mme [E], Mme [C], M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

686d8382a2273490db10ef58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Un rapport a été établi par le cabinet HEBERT & ASSOCIES le 13 octobre 2020.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle oppose à la société MIC INSURANCE que : - elle a la possibilité en tant que tiers au contrat d’engager sa responsabilité délictuelle compte tenu de la faute contractuelle commise tenant à l’insuffisance

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69713b68cdc6046d47295b54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le rapport d’expertise établi par l’assureur du propriétaire établi le 19 janvier 2022 note un manque manifeste d’entretien au niveau des joints de carrelage et du joint périphérique de la baignoire à

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Y] a enfin été embauché au sein de l’entreprise APEI en qualité d’aide moniteur d’atelier en contrat à durée déterminée le 14 mars 2021 avant d’être embauché en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e7bcdc6046d4720e459

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’UMCS est assurée auprès de la société Inter Mutuelles Entreprises (MATMUT).

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’unEtat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242f9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SUR LE REJET DE DE L’ACTION EN RECHERCHE DE SA RESPONSABILITE JUGER que l’acte de vente qu’il a établi est explicite ; JUGER qu’il n’a pas commis de faute ; JUGER que la SCI Des terres rouges ne justifie

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7092082b40ce99b67b2b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, la S.A.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par contrat du 18 décembre 2014, la SPRE a donné mandat à la SACEM afin de collecter pour son compte la rémunération équitable due par les établissements diffusant une musique de sonorisation.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69cd61c7cdc6046d47c68e07

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

pour l’apnée du sommeil et des prestations réalisées au sein du centre de santé de son entreprise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92887de0ebe408da9ab31

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’entreprise munie d’un pouvoir spécial de représentation (dispense de comparution - mail du 04-07-2025) Le tribunal, après en avoir délibéré à l’issue de l’audience du 07 Juillet 2025, conformément

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cef869cdc6046d47ead2d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66902765766d1156dbbf182b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle considère que dés lors que le caractère de gravité décennale des désordres est établi, ainsi que l’intervention de l’entreprise dans la réalisation des travaux, elle est soumise à présomption de responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022ee766d1156dbbed1a4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

par d’autres entreprises, ce qu’elle entend démontrer.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff048249b152198e83e66

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM Podeliha, M.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92c3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

de l’enfant » ; DIT que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement du père s’exercera comme suit : - un droit de visite le samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures - à compter

Source officielle

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