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Par acte d’huissier en date du 13 juin 2013, M. et Mme [I] ont fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal judiciaire de Paris.

En l’espèce, la SCPA [G] expose qu’elle est profane en matière d’informatique et était en droit d’attendre de la société FLEXSI des conseils à même de répondre aux besoins présentés.

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Les différents acteurs de la mise en place de ces législation et règlementation en matière de handicap doivent donc se conformer à cette interprétation.

Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire. ».

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