: Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé

article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

: Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance Débats tenus à l’audience publique du  16 Mars 2026 Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président

En l'absence de réponse, par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 26 mars 2025, l'employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe de la juridiction, susceptible d'appel, DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris territorialement

A titre liminaire, il est rappelé aux parties que la transmission au procureur de la République de renseignements permettant de caractériser un crime ou un délai n’est pas un acte juridictionnel.

pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle, nécessaires pour obtenir la sortie d’indivision immobilière.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2025, le greffe de la juridiction a informé Madame [Q] et Monsieur [L] de la transmission de leur dossier et les a invités à poursuivre l’instance et constituer avocat

En l'absence de transmission de l'intégralité du rapport médical dans le cadre de la phase amiable devant la [12], cette absence de transmission suffit, à défaut de renverser la présomption d'imputabilité

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Greffier DEBATS : Audience publique du 05 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal

Greffier DEBATS : Audience publique du 05 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal

Greffier DEBATS : Audience publique du 05 Mai 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal

L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principal faisant fonction de greffier

Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Ariane SIMON, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principam faisant fonction de greffier