judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 7 avril 2026, ayant prononcé l’obligation

Relevant que Mme [B] n’avait pas respecté son obligation de régler ses charges courantes après la recevabilité de son dossier, l’[Adresse 6] a demandé, à titre principal, qu’elle soit déclarée irrecevable

LE PREFET DE L’HERAULT en date du 8 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [N] [R], né le 31 Janvier 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne ;

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 28/09/2025, ayant prononcé l’obligation

La préfecture retient que Monsieur [P] [D] [C] n’a pas déféré de lui-même à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

[T] [H] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

La juge a soulevé d’office : Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées

ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 2] en date du 18 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation

[Z] n'ayant pas satisfait à ses obligations de paiement, un commandement de payer les loyers et charges arriérés d'un montant de 7 364,08 euros, visant expressément les articles 1224 et 1226 du code civil

légal à compter de l’assignation, Condamner Mme [A] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges, Dire que la locataire restera tenue de ses obligations

infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à leurs obligations

L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère

En l’espèce, il est constant que pour tout renseignement quant à l’étendue des obligations des sociétés [P]&CO, SPHINX IMMO et PROMOBOX INVEST, dont il est gérant, vis-à-vis de M. [O] [P], M.

Se prévalant de manquements du preneur à ses obligations, la SCI LE CHARME a assigné la SARL JR devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE par acte de commissaire de justice du 06 septembre 2024, au visa

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

par le véhicule de M [U] [G], assuré par la société Allianz Iard, - juger que son droit à indemnisation n’est pas contestable, la société Allianz Iard ayant d’ailleurs d’ores et déjà reconnu son obligation