EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [G] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne partie défenderesse CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 2] comparante en la personne

En l’espèce, il convient de constater que [O] [W] a été écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3] le 7 juillet 2025 et qu’il a été admis au centre de rétention sur décision du juge d’application des

le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [O] [H] été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 15 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 6 juin 2025, M.

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

3] DE [Localité 4] absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE M.

la Cour d'Appel DÉROULEMENT [N] DÉBATS La personne étrangère déclare: Je n'ai jamais reçu la décision d'OQTF, j'étais en prison.

mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026.

Les parties ont été convoquées par le greffe le 05 mars 2026, pour l’audience du 02 avril 2026, lors de laquelle le dossier a été retenu.

[Y] [N], qui démontre avoir été blessée à l’occasion de l’agression dont il a été victime de la part de M.

, n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

Les parties étaient convoqués par les soins du greffe. L'affaire a été enregistrée sous le n° 25/05575 et a été évoquée à l'audience en date du 10 mars 2026.

recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été évoquée à l’audience du 26 janvier 2026.

Monsieur [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 15 septembre 2025.