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362 résultats pour « résiliation du bail par le syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Suivant ordonnance de non-conciliation du 07 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - autorisé les époux à résider séparément ; - attribué, conformément

Source officielle

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