CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
6a0b8d61cdc6046d47206160
18 mai 2026
[R] a donné à bail à Mme [O] [A] [U] un logement à usage d’habitation de 3 pièces principales, 2ème étage et une cave sis [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 630 € outre une provision sur charges
Chambre 1/Section 2
69dd3015cdc6046d471e6f3f
13 avril 2026
Suivant ordonnance de non-conciliation du 07 juillet 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - autorisé les époux à résider séparément ; - attribué, conformément
Page 19 sur 19