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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f6bdaba9d5adc26061fe3a
9 avril 2025
, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
67f6bdaca9d5adc26061fe61
pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Référés Cabinet 1
67f41a9a4e0040aa3735dd90
7 avril 2025
67f41a9d4e0040aa3735dde0
67f41aa24e0040aa3735de59
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
67f41aa84e0040aa3735df00
67f41aad4e0040aa3735df9b
La demande sera en conséquence rejetée.
67f41aad4e0040aa3735dfa7
67f41ab04e0040aa3735dfe4
67f41ab04e0040aa3735dfec
67f41ab04e0040aa3735dff0
En effet, la compagnie d’assurance défenderesse ne remet pas en cause, dans ses écritures, ni à l’audience le droit à indemnisation du demandeur, mais sollicite le rejet de la provision ad litem au regard
67f41ab14e0040aa3735e00b
67f41ad54e0040aa3735e10a
67f41ad54e0040aa3735e112
67f41ad64e0040aa3735e134
En conclusion la demande de provision sera rejetée. La demande de provision ad litem sera rejetée.
67f41ad74e0040aa3735e13c
67f41ad74e0040aa3735e140
671be099cda2201c0982a01b
7 octobre 2024
671be0cacda2201c0982a254
67f0258702fc178212f7eae3
3 avril 2025
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