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23 résultats pour « (sur le 1er moyen, 1ère branche) protection des consommateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me [X] par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/00172 N°

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa43fe9a46d1f5a769a58

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/04345 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N37P

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

et prétentions ; DEBOUTER le docteur [MJ], le docteur [GL], le docteur [HS] de l’ensemble de leurs demandes, moyens et prétentions ; CONDAMNER in solidum la société SANOFI-AVENTIS France et la société

Source officielle

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