CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Moyens des parties 10.
662bf148e266e89ef1189e43
2ème Chambre civile
69d55a12cdc6046d4770ba9c
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la revendication de propriété : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
OSMOSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
Selon les dispositions de l’article 1728 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française : “Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1.
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