CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68681f124965b5d9df31739d
1 juillet 2025
c’est à juste titre que le défendeur fait valoir que le devis voté par lui ne concerne que sa quote-part dans l’ensemble immobilier, la demande portant sur la résolution n° 15 sera rejetée. 3) Les résolutions
JEX
6966b148cdc6046d472f0eb9
7 janvier 2026
ENTRE : Monsieur [Y] [C], né le 26 juin 1963 à ISSOUDUN (36), de nationalité française, demeurant 41 A rue du Centre - 22940 SAINT-JULIEN Représentant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS
69d55a07cdc6046d4770b9b7
7 avril 2026
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Page 2 sur 2
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.