TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SEMAC

SEMA, immatriculée au RCS d’Arras sous le n°840 315 766, ayant son siège à [Adresse 7] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3], cadastré section [Cadastre 5] pour une contenance de 03 ares 39

assureur de la Société AJB ISOLATIONS, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ès qualité d’assureur des sociétés AVISTORES et SOCIETE D’EXPLOITATION DE MIROITERIE ALUMINIUM - SEMAP

S.D.C. 24 RUE RENE ANJOLVY ET 55 BIS RUE BENOIT MALON 94250 GENTILLY, représenté par son syndic bénévole Monsieur [Y] [V], demeurant 55 bis rue Benoît Malon - 94250 GENTILLY représenté par Me Benjamin SEMAN

la SCI JANIEL à payer à la SCI [Q] la somme de 5.000 € à au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCI JANIEL aux entiers dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples