Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
661ec467a0f6350336354a3d
16 avril 2024
16 avril 2024
PACIFICA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Annaïc
Source officielle4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
30 septembre 2025
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approvisionnement) des « Palmipèdes à foie gras », de réaliser des actions d’information et de promotion en vue de développer le marché en France et à l’étranger et, dans ce cadre, d’assurer « toute action menée
Source officielle