L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.

[A] à leur payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; o Écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu'ils peuvent préciser et compléter ».

700 du code de procédure civile et aux dépens, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cet accident a été reconnu par la CPAM d'Ille et Vilaine comme relevant de la législation professionnelle.