CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
PACIFICA, aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
[T] [Y], ladite offre sera alors considérée comme manifestement insuffisante et faire en conséquence application de la sanction prévue à l’article L211-13 du code des assurances au profit de M.
Quatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
MOTIFS [H] LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du Code de procédure civile dispose que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
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