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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b300a
5 juillet 2024
L’article L121-12 du Code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
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