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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
6983e15ecdc6046d47f27430
12 janvier 2026
Elle rappelle les dispositions de l’article L512-3-2 du code de la construction et de l’habitation et qu’il n’est pas exclu que soit initiée par le bailleur une procédure aux fins de résiliation du bail
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner
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