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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil et suivant Vu l’article 1205 et suivants du Code civil, Vu les articles L211-2 et suivants du Code de tourisme, Vu
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
(2°civ 08 juillet 2004 n°03-15.155 ; 1°civ 10 avril 2019 n°17-13.307) La demande sera rejetée. 5°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie
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