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23 résultats pour « Article L750-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Surendettement

69712a83cdc6046d47283e80

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle

3ème chambre

69f11482cdc6046d47e3076d

T. Judiciaire

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle

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