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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.
JLD
69a94125cdc6046d4792afa2
6 janvier 2026
saisine en date du 02 janvier 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 27 décembre
69a9530fcdc6046d4794b45f
8 janvier 2026
saisine en date du 05 Janvier 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 30 décembre 2025
68683a024965b5d9df3259b7
4 juillet 2025
saisine en date du 30 juin 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 25 juin 2025,
68dee1056af9fd1f80969686
2 octobre 2025
saisine en date du 26 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 23 septembre
JAF Cabinet 2
68717228d395d6ba9f2aa182
8 juillet 2025
68683a014965b5d9df3259a1
Sur le premier moyen L’article L.3212-1, I, 1° et 2° et II, 2°du code de la santé publique prévoit que “I.
68683a024965b5d9df3259bb
saisine en date du 30 Juin 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi par le Docteur [E] le
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 20 juin 2025 à 16h33 par le Docteur [I] indiquant que l'état de santé de Mme [P] [F] nécessite une hospitalisation complète
69d57008cdc6046d4772605a
7 avril 2026
saisine en date du 01 avril 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 27 mars 2026,
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
686594b072b7e1b6bf1e01b3
68dee0ce6af9fd1f8096937d
saisine en date du 30 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 23 septembre
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
686d7fffa2273490db10e362
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
69d5700bcdc6046d47726075
saisine en date du 03 avril 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 29 mars 2026 à
68683a034965b5d9df3259c8
saisine en date du 02 juillet 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 26 juin 2025
686445830bb2f8a66ca665a2
saisine en date du 27 juin 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 20 juin 2025 à 11h10
6983661fcdc6046d47e42ba2
13 janvier 2026
Chambre 6/Section 3
65a6d22347251e2b24216e81
15 janvier 2024
LA POSTE Représentant : Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, François DEROUAULT,
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