CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
En outre, Monsieur [B] [W] évoque l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne concerne pas la saisie des rémunérations mais le commandement de payer aux fins de saisie-vente et qui
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