des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

L’article R242 – 5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige dispose que : « lorsque la comptabilité d’un employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations

La société BOUYGUES, se fondant sur l’article 122 du code de procédure civile et les articles 1103, 2044 et du 2052 du code civil, soutient que les demandes indemnitaires des COPROPRIÉTAIRES sont irrecevables

échus en application des articles L.351-50 et L.351-51 du code de la consommation.

L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

12 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des motifs, la société NOVES CERAM et [V] demande au tribunal, au visa des articles 16, 803 et 122 du Code de Procédure Civil

et suivants du code civil et L. 121-12 du code des assurances, de : - débouter le SDC [M] de sa demande d'expertise pour les bâtiments A, B, C, D, E et le sous-sol, - lui donner acte se ses protestations