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22 résultats pour « Article R272-22 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6709783c06866c0645d409e7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.R.L.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le lien de causalité L’article 1231-4 du code civil dispose que le préjudice doit être direct.

Source officielle

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