CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, au visa de l’article L111-1 du Code de la consommation, 1604 du Code civil, des articles 1641 et suivants du Code civil , la société JLC PERFORMANCE
CH GENERALISTE A
6a0ca80ccdc6046d47397c73
19 mai 2026
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter comme le sollicitent
J.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Page 2 sur 2