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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e03b3874e929a9d8fcdc13
3 octobre 2025
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
68795d0464dcbd881beccd71
1 juillet 2025
[J] [K] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [C] le 21 juin 2025, Attendu
68795d0264dcbd881beccd4c
4 juillet 2025
[Z] [D] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [B] le 24 juin 2025, Attendu
68795d0b64dcbd881becce69
[M] [Y] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [S] le 27 juin 2025, Attendu
68e5781f0e2901d10fa52c56
7 octobre 2025
[F] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 27 septembre 2025,
J.L.D.
677c59556f491b6d26395105
6 janvier 2025
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
677c59566f491b6d26395137
677c59566f491b6d26395146
677c59576f491b6d26395177
68659fb072b7e1b6bf1e22a7
2 juillet 2025
670d8d899ace530007586ef2
13 octobre 2024
68795d0264dcbd881beccd51
[Y] [J] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [P] le 22 juin 2025, Attendu
68795d0864dcbd881becce07
12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [I] le 21 juin 2025, Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi
6708478a89f19e8c50fce3ed
10 octobre 2024
686c372cdd7001754d624044
7 juillet 2025
JUGE LIBERTE ET DETENTION
68681cc44965b5d9df315f59
L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [C] [I], né le 23 Février
JLD CIVIL
69d54d8fcdc6046d476fe3c4
7 avril 2026
L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la
67f050ab02fc178212f87ed5
4 avril 2025
68e96ca23ea43407b9120256
10 octobre 2025
[S] [H] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [C] le 30 septembre 2025,
68e0320e74e929a9d8fc55dd
Les débats ont eu lieu en audience publique ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un
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