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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125
BSM contentieux<10 000€
696fed84cdc6046d4708fe3a
8 janvier 2026
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES
Chambre 04
677c294b6f491b6d2638e4bc
6 janvier 2025
[H] [E] demandent au tribunal de : Vu l’article 1648 du code civil, A titre principal : déclarer l’action comme étant prescrite,déclarer le rapport comme nul, A titre subsidiaire : enjoindre à
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