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27 résultats pour « Article R445-2-5 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

68793a8f64dcbd881bec2340

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le bailleur justifiant avoir demandé à la locataire, par courrier recommandé avec AR du 22 mars 2024, de répondre à l’enquête de revenus prévue par l’article R441-21 du code de la construction et de l’

Source officielle
TJ

Chambre 01

69775132cdc6046d47c1c8e2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De même, il n’est pas fait de développement particulier à l’effet d’obtenir la vente malgré le désaccord d’un héritier sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, notamment s’agissant de la mise

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

69d7eedbcdc6046d47ae5536

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d0446acdc6046d4709ab24

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire de police ou son représentant

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d04465cdc6046d4709aabc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [R] [V] sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1302 et 1343-5 du code civil et de l’article 19-2 de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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