CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE JCP
68793a8f64dcbd881bec2340
2 juillet 2025
Le bailleur justifiant avoir demandé à la locataire, par courrier recommandé avec AR du 22 mars 2024, de répondre à l’enquête de revenus prévue par l’article R441-21 du code de la construction et de l’
Chambre 01
69775132cdc6046d47c1c8e2
9 janvier 2026
De même, il n’est pas fait de développement particulier à l’effet d’obtenir la vente malgré le désaccord d’un héritier sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, notamment s’agissant de la mise
BAUX-HLM
69d7eedbcdc6046d47ae5536
9 avril 2026
Sur la demande de condamnation à l’émolument proportionnel de l’article A444-32 du code de commerce L’article A444-32 du code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. 12 - dire que le commissaire de justice commis pourra se faire assister si besoin est d'un serrurier et du commissaire de police ou son représentant
69d04465cdc6046d4709aabc
Aux termes de ses conclusions signifiées par le RPVA le 21 janvier 2026, Monsieur [R] [V] sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1302 et 1343-5 du code civil et de l’article 19-2 de
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Page 2 sur 2