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22 résultats pour « Article R4511-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

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13 avril 2026

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

Source officielle