À l’occasion de travaux sur le terrain de l’ancien corps de ferme sis [Adresse 6] à [Localité 1] dans les années 1990, ont été découverts de manière fortuite, trois éléments sculptés (Un buste et deux

LA BULLE YOGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : M.

Ainsi, viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente

[X] que le médecin conseil après examen de sa demande médicale, avait estimé que son état de santé permettait la reprise d’activité en temps partiel à but thérapeutique lequel s’organisait de la manière

administrateur, provisoire n’est pas justifiée sur le fond, en l’absence de menace sur la conservation de l’immeuble ou d’un déséquilibre financier établis et elle ne peut être ordonnée, dans le seul but

Sur les autres demandes Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388).

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull

La SACEM soutient que la saisie de la licence 4 du restaurateur a un but conservatoire afin de s’assurer du règlement de la créance.

professionnels, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve que la cure est prescrite soit dans un objectif d’amélioration de son état de santé en raison des conséquences directes de l’accident ou dans le but

La Caisse précise ainsi que les bulletins de paie, l’attestation de salaire, le contrat de travail et la déclaration d’accident du travail fournis par [T] [N] [M] sont des faux établis dans le seul but

l’encontre de Monsieur [D] [J], en vue d’obtenir des dommages-intérêts suite à cette procédure qu’il estime liée à un harcèlement de la part du maire de la commune de THUEYTS et de ses agents dans le but

Ces dispositions, qui ont pour but de protéger le syndicat des copropriétaires, sont d'ordre public (3ème Civ., 14 mai 1974, n°73-10.204, Bull n°190).

ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code (Civ. 2ème 10.02.2011 n°10-11.774 Bull

Sur les demandes accessoires Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité

Sur les demandes accessoires : Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité

Son but est de rester en Italie. La personne étrangère déclare : je n'ai aps envie de retourner en Tunisie. J'ai des problèmes dans mon pays. Moi j'ai un travail et un hébergement en Italie.

75011 PARIS défaillant Entreprise BUREAU DE CONTROLE BATIPLUS 259 Rue de Paris 93100 MONTREUIL défaillant Mutuelle LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - ès qualité d’assureur de la société FABIENNE BULLE

. n° 136 ; 1re Civ., 6 janvier 2004, pourvoi n°01-15.357, Bull. n° 7 ; 1re Civ., 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.369, publié ; 1re Civ., 4 juin 2025, pourvoi n° 24-12.094).