cunette en pied du mur pignon du garage permettant l’évacuation des eaux d’infiltrations recueillies par une conduite PVC reliée à un puits perdu à créer dans le jardin sur l’arrière de la maison (chaussette

publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Selon procès-verbal de proposition de composition pénale du 23 septembre 2022, le délégué du procureur

de la SELARL VALERIE CHAMBET, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant, et par Maître Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant.

[S] [D], a fait l'objet d'un classement sans suite en date du 11 février 2022, le procureur de la République estimant qu'aucune poursuite ne pouvait être envisagée à l'encontre de M.

commis une faute en procédant à la transcription du jugement du 28 février 2017 alors qu'il n'était pas définitif, Mme [J] l'a assignée par acte du 26 juillet 2022 devant le tribunal judiciaire de Chaumont