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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b738bcdc6046d471e620d
2 avril 2026
Portalis DBWS-W-B7K-ERFL ENTRE : DEMANDEUR: Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la [1] ET : DÉFENDEUR: S.A.R.L. [2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Chloé
9ème chambre 3ème section
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22 décembre 2023
chambre 3ème section N° RG 22/10825 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXWXV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur BERTAUX, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé
2ème chambre 2ème section
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26 mai 2026
vestiaire #E1072 Décision du 26 Mai 2026 2ème chambre civile N° RG 25/14638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOHS MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Fabienne
9ème chambre 1ère section
éposait plaintec/X pour des faits d'escroquerie
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1 juillet 2024
section N° RG 22/11269 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXEH COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistés de Chloé
9ème chambre 2ème section
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31 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7G-CX23E COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé
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2 juillet 2025
section N° RG 23/07696 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4ZR COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente Patrick NAVARRI, Vice-président assistés de Chloé
éposé une plaintec/X pour escroquerie
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24 janvier 2024
Portalis 352J-W-B7G-CWPC7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président assistés de Chloé
Chambre 1 Section 9
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7 juillet 2025
David BRUN de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de BÉZIERS DEFENDEURS Monsieur [H] [Z] Né le 11 juillet 1990 à [Localité 18], Domicilié au [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Anne-Chloé
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