N° RG 24/00557 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3J2 kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [C] [P] demeurant 10 rue Hofer

JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Localité 5] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 21/00607 - N° Portalis DB2G-W-B7F-HOFW

société THELEM ASSURANCES ; qu’il a été transporté au services des urgences de l’Hôpital Beaujon (APHP) où il a été constaté une fracture Cauchoix 3 de l’extrémité distale du fémur droit, une fracture bi Hoffa

DÉFENDERESSES : L’Association LES HOPITAUX PRIVES DE [Localité 15], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de leur représentant légal représentée par Maître Viviane SCHMITZBERGER-HOFFER

discaux en C3-C4, C4-C5 et C5-C6 et une discopathie circonférentielle en C6-C7)) et du genou (mettant en évidence un épaississement et hypersignal des tissus mous surtout prérotuliens et de la graisse de Hoffa

Le 21 septembre 2016, une IRM du genou droit a mis en évidence un épanchement intra articulaire sous-quadricipital et péri condylien ainsi qu’une réaction inflammatoire de la graisse de Hoffa au niveau

mère, Mme [E] [U], bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005644 du 09/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) représentés par Maître Viviane SCHMITZBERGER-HOFFER