AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
directeur est compétent pour émettre des titres exécutoires en recouvrement de créances subrogatoires, - Juger que son action en garantie n’est pas prescrite, - Juger que le titre émis qu’il a émis
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
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2 juillet 2024
2 juillet 2024
CFE-CGC) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie BERNARD de la SELEURL ARTLEX 1, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie
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