Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI

Monsieur [Y] [G] né le 23 Novembre 1983 à ROUMANIE, Madame [F] [G] née le 15 Octobre 1983 à ROUMANIE, demeurant tous deux Résidence de la poésie - 1/3 avenue de la République, Maison c001 - 28600 LUISANT

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me LUCIANI + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13

DBWR-W-B7J-QTVL du 22 Mai 2026 M.I 26/00000558 affaire : [F] [A] épouse [R], [B] [H], [E] [H], [U] [H] épouse [Y], [N] [H] c/ [L] [K] Copie exécutoire délivrée à Me Léa AIM Me Alain LUCIANI

- Me Ugo IMPERIALI Le : 01 Avril 2026 PARTIES : DEMANDEUR [N] [Y] né le 22 Octobre 1948 à TOULON (83000), de nationalité française,  demeurant 14 Lot Suvareccia - Lieu dit Casamozza - 20290 LUCCIANA

[B] [U] un prêt immobilier n°00000172184 d’un montant de 81.200 euros remboursable au taux d’intérêt de 2,05%, afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier situé Résidence Petinella (20290) LUCCIANA

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [B] [H], demeurant [Adresse 6] comparante en personne assistée de Me Maybeline LUCIANI

convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [K] [L] (en fugue), régulièrement convoqué, représenté par Me Maybeline LUCIANI

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Madame [D] [Q], régulièrement convoquée, assistée de Me Maybeline LUCIANI

à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [S] [V] [D], régulièrement convoqué, assisté de Me Maybeline LUCIANI

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Madame [P] [J] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MOLDAVIE) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Maybeline LUCIANI

Olivier FERRI - 1021 Me Cécile LEGOUT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2004, renouvelé les 3 et 4 février 2014, [R] [X] a donné à bail commercial à la SARL LUCIANO

à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Madame [M] [J], régulièrement convoquée, représentée par Me Maybeline LUCIANI

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [H] [W] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Maybeline LUCIANI

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ZAKINE + 1 CC Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 Société SCP [

HERIC AUTOMOBILES venant aux droits de la SARL BOISDON AUTOMOBILES Le 03/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Cyril Dubreil - Me Eva Baud - Me Alexia Luciano TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR : Monsieur [I] [K] né le 29 Avril 1987 à ENGHIEN LES BAINS (95880) demeurant 24 rue des Azalées - 28600 LUISANT

CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire EXPERTISE 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [D] né le 27 Novembre 1954 à PONDICHERY (60), demeurant 5 RUE PIERRE MENDES FRANCE - 28600 LUISANT