CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet
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