AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10b6cdc6046d4713915d
13 avril 2026
13 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.
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Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e184fcdc6046d475b7629
20 mai 2026
20 mai 2026
Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, Avocats au Barreau de PARIS ET : DÉFENDERESSE : Madame [Z] [I] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN
Source officielle