AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a14a933cdc6046d47e9cba6
24 mai 2026
24 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Source officiellePage 2 sur 30
3ème chambre civile
69f3c1c6cdc6046d47239e50
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 19 novembre 2024, l'OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a fait signifier à Madame [E] [N] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme totale de 534,36€, arrêtée au 13
Source officielle