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EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69751950cdc6046d479851fe

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Moussa OUATTARA

Source officielle
TJ

Service des référés

697d2a97cdc6046d4753eab6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ N° RG 25/57111 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCML N°: 1 Assignation du : 21 Octobre et 06 Novembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 CCC

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65ab6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [C] [G] fait également valoir que l’EURL [W] [L] a manqué à son devoir de conseil dès lors qu’elle était tenue, outra la réalisation des travaux, d’une prestation de conseil et d’accompagnement

Source officielle

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