et actions contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; - Prendre acte du désistement de l'action de la BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 (Désistement Instance et Action) Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FS

Sur les actions récursoires - Condamner in solidum la société HERVE THERMIQUE venant aux droits de la société BILLON et son assureur L’AUXILIAIRE, la commune de [Localité 22] et son assureur, GROUPAMA

répétition de l’indû qui s’exerce dans les conditions du droit commun.

L'article 1792-4-3 du code civil ajoute qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

, aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en vertu du bordereau de cession en date du 01/08/2023, DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE

Toutefois, s'il l'indique de manière claire et non équivoque, le demandeur peut également se désister de son action.

et la LLYOD'S INSURANCE COMPANY, REJETER la demande de la société SCCV [O] [C] de rendre commune et opposable à l’[V] [P], l’[V] INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France, venant aux droits de l’[V] [P] et

décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Sur le motif du refus de cession de droit au bail, la commune d'[Localité 5] estime qu’il est justifié.

droit à cette demande et désigné M.

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun laquelle est alors soumise à la garantie de l’assureur MMA, assureur en base réclamation.

et opposables à son égard, - relever expressément les plus expresses protestations et réserves d'usage, notamment quant à toute imputation de responsabilité, - statuer ce que de droit sur les dépens.

engagée à son encontre et au contraire, sous les plus expresses réserves tant au regard de la recevabilité que du bien fondé de ladite action, - Statuer ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire

En application de l'article 1642-1 du code civil, exclusif de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être déchargé des vices

de la responsabilité contractuelle de droit commun.

de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Ils ne pourraient en aucun cas être tenus pour responsables d’un sinistre trouvant sa cause dans des parties communes qui sont la propriété de l’association ; - Aucune action n’est envisageable à leur

en responsabilité à l’encontre du précédent conseil du preneur.

La garantie des assureurs L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que “le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de