Dès lors, la réparation définitive des désordres s’est avérée tardive.

Certains travaux sont restés à la charge des époux [X] dont les travaux de terrassement pour un montant de 27 880 euros TTC.

menues réparations.

Ils exposent que s’agissant d’un mur privatif affecté d’un désordre constructif, inadapté à sa destination, il appartient à la demanderesse d’en assurer le coût des réparations.

- le syndic NCG agissant pour le compte du syndicat principal, ne sollicite nullement la réparation du désordre résultant des débordements des bacs à graisse.

Constatant que des désordres étaient apparus sur le site, la société [8] a mandaté Maître [Z] [I], avocate, pour obtenir réparation.

tenant à son étanchéité.

Cet expert a établi son rapport définitif le 9 mai 2013 au terme duquel il indique avoir constaté six désordres : - une infiltration par velux dont la réparation est prise en charge par l’assurance responsabilité

de leurs préjudices, - le vendeur est également responsable des désordres sur le fondement de la garantie décennale, - les travaux de réparation des désordres, initialement évalués par l’expert à la

d'action réparatrice.»

[L] [Z] ne peuvent donc se prévaloir de l’action oblique et réclamer condamnation de Monsieur [M] à réparer les désordres sur le fondement contractuel, sans qu’il y ait lieu de répondre plus avant sur

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à la réparation de dommages indivisibles.

Ce désordre a été dénoncé dans le délai. Force est de constater que la SCCV Maïa ne produit aucun élément permettant d’établir la résolution des désordres liés aux châssis.

Au soutien de leurs conclusions, M. et Mme [J] exposent que : - au visa des articles 1103, 1104, 1792 du Code civil, il a été constaté des désordres par l’expert dont certains sont évolutifs et infiltrants

Il résulte de ces différents éléments que le désordre, qui n’est pas imputable à la locataire, a été signalé dès le 12 décembre 2022, et n’a été réparé, par la locataire, qu’en date du 22 décembre 2022

Les demanderesses n’apportent la preuve ni d’un vice de construction ni du défaut d’entretien de parties communes, ni même que les désordres dont elles sollicitent réparation auraient pour origine des

Compte tenu des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Pour une bonne compréhension du litige, il y a lieu de distinguer les désordres 1 et 2, objets de l’ordonnance de référé du 02 mars 2023, du désordre 3, survenu postérieurement.

Ils soulignent qu’à défaut d’analyse globale, il existe un risque de réapparition des désordres qui pourraient affecter les parties communes et d’autres appartements.

Elle a écarté toute contestation tenant la multiplicité et la gravité des désordres, et a invoqué un trouble illicite et un dommage imminent tenant notamment à la dangerosité de l’installation électrique