La déchéance du terme des prêts a été prononcée dans le respect des conditions stipulées dans les conditions générales au paragraphe “Déchéance du terme Exigibilité du présent prêt”.

En raison de mensualités impayées, et après l’envoi de mises en demeure infructueuses, la SA FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme.

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse rejette toute irrégularité.

Aux termes d’un arrêt du 12 avril 2023 (2e Civ., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié), se référant expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment à un

prouver la déchéance du terme, ou à défaut, d'obtenir la résiliation judiciaire

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Lors de l’audience du 15 décembre 2025, le Juge avait en outre soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la validité de la déchéance du terme.

Par lettre du 7 avril 2023, elle a prononcé la déchéance du terme.

Cette clause ne prévoit pas de délai de prévenance avant la décchéance du terme.

des sommes dues en cas de déchéance du terme.

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

4 avril 2024, pourvoi n° 21-12.274).

Le prêteur doit ainsi pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté L’article L. 341-2 du même code dispose que « le prêteur qui n'a pas respecté

Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2023 (Cass.

Interrogée sur l'éventuelle forclusion Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit

Civ.1, 22 mars 2023, pourvoi n°21-16.044).  Le conseil de la banque a transmis ses observations par note en délibéré du 12 mars 2025.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.