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21 résultats pour « contravention aux clauses et conditions d'un cahier des charges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Source officielle

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