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21 résultats pour « convention collective nationale du 29 novembre 1977 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

68700106b8daa57c7f667b9c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 10 novembre 2021, l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (ci-après dénommée AARPI) a déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après dénommé

Source officielle

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