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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d251ff97dabd6b86159
2 avril 2024
- Sur la résistance abusive Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
660c4d261ff97dabd6b8617a
660c4d271ff97dabd6b8619c
660c4d291ff97dabd6b861d8
660c4d2d1ff97dabd6b86231
660c4d2e1ff97dabd6b86253
application des dispositions de l’article 14 du règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ne peut qu’être rejetée. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
660c4d541ff97dabd6b862b0
6780215e9c3ba90f51dc298b
6 janvier 2025
dispositions de l’article 14 du Règlement Européen CE n° 261/2004 du 11 février 2004 n’ont pas à recevoir application 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
668839d5342d338c20d311fa
4 juillet 2024
Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.
668839d7342d338c20d31231
668839d7342d338c20d3123d
668839de342d338c20d3136b
668839e6342d338c20d3144e
668839ef342d338c20d3151e
668839f0342d338c20d3153a
668839f2342d338c20d31571
678aad525289c7662ca2c54f
13 janvier 2025
somme de 400 € à Monsieur [R] [M] sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad565289c7662ca2c5c8
Monsieur [W] [H] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad575289c7662ca2c625
à Madame [P] [B] la somme de 250 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
678aad575289c7662ca2c66b
somme de 400 € à Monsieur [L] [D] sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004. 2 - Sur les demandes subséquentes - Sur la résistance abusive Il est constant que la défense
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