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294 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201297f05edb385fb2a478

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a484

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4a7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4dd

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a4ec

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a50c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129ff05edb385fb2a536

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5de

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5fc

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a601

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012abf05edb385fb2a668

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a48c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a2f05edb385fb2a5db

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a4f05edb385fb2a5ed

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a640

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

une maison de repos pour personnes âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

explicite et transparente.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle affirme que les pertes d'exploitation ne dépassent pas 58.403,17 euros.

Source officielle

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