CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67043b9c8d5cd4a875965266
6 octobre 2024
MOTIFS La procédure est régulière et l’’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires
669640a5f5112d8edd056742
15 juillet 2024
MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
669037c9766d1156dbc00651
11 juillet 2024
686c264ddd7001754d6207fe
6 juillet 2025
MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
686c264ddd7001754d62080f
686c2650dd7001754d62085c
administrative de l’intéressé MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires
686d77cba2273490db10c9f4
8 juillet 2025
686d77cca2273490db10ca10
67ec447bdd062d9f810e5c5c
1 avril 2025
67ec447cdd062d9f810e5c64
68643d4e0bb2f8a66ca64cd4
1 juillet 2025
69d41065cdc6046d47555a64
5 avril 2026
Monsieur m’a indiqué qu’en réalité il n’avait même pas eu d’interprète par téléphone. Cela fait grief à Monsieur au vu des délais de recours administratifs.
69cd7d83cdc6046d47c8d8ee
1 avril 2026
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
68dd871b548223b2c7ac69a5
1 octobre 2025
68dd8752548223b2c7ac6c71
6706de9af1d01e3c86f5770c
9 octobre 2024
66fef59c172da17169ebbec6
3 octobre 2024
66fef59c172da17169ebbec9
6686fd6ce74459e0c7edd150
3 juillet 2024
66964112f5112d8edd0577a9
12 juillet 2024
de l’intéressé MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires
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