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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67043b9c8d5cd4a875965266

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

MOTIFS La procédure est régulière et l’’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle
TJ

JLD

669640a5f5112d8edd056742

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

669037c9766d1156dbc00651

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

686c264ddd7001754d6207fe

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

686c264ddd7001754d62080f

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

686c2650dd7001754d62085c

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administrative de l’intéressé MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle
TJ

JLD

686d77cba2273490db10c9f4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

686d77cca2273490db10ca10

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67ec447bdd062d9f810e5c5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67ec447cdd062d9f810e5c64

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68643d4e0bb2f8a66ca64cd4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69d41065cdc6046d47555a64

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Monsieur m’a indiqué qu’en réalité il n’avait même pas eu d’interprète par téléphone. Cela fait grief à Monsieur au vu des délais de recours administratifs.

Source officielle
TJ

JLD

69cd7d83cdc6046d47c8d8ee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68dd871b548223b2c7ac69a5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68dd8752548223b2c7ac6c71

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6706de9af1d01e3c86f5770c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fef59c172da17169ebbec6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66fef59c172da17169ebbec9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6ce74459e0c7edd150

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

66964112f5112d8edd0577a9

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de l’intéressé MOTIFS Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires

Source officielle

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