CodexAI
AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf979
7 janvier 2025
Bien qu'il ait cédé ses parts de la S.E.L.A.R.L. [32] postérieurement au suivi de la demanderesse, il était bien associé au moment du suivi.
PROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
3ème chambre 3ème section
66294e44204c0caeeb99216b
24 avril 2024
Ester en justice est un droit et ne dégénère en abus pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
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