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21 résultats pour « résiliation anticipée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par testament olographe du 10 mars 2016, [G] [V] avait pris les dispositions suivantes : « Nous vous avons consenti avec mon épouse des donations à titre de partage anticipé et notamment une donation

Source officielle

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