CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
[M] [K] soutiennent qu’il n’est pas démontré que les avenants n° 201 et 202 aient été notifiés à la CGT, et précisent que seule la preuve de la réception doit être prise en compte, le seul envoi d’un courriel
CTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
exercer dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement, et non de lui assurer sa seule protection individuelle.
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