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22 résultats pour « représentativité dans une seule entreprise parmi plusieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[M] [K] soutiennent qu’il n’est pas démontré que les avenants n° 201 et 202 aient été notifiés à la CGT, et précisent que seule la preuve de la réception doit être prise en compte, le seul envoi d’un courriel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

exercer dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de l’établissement, et non de lui assurer sa seule protection individuelle.

Source officielle

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