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212 résultats pour « reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a3ff

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a405

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201264f05edb385fb2a42d

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'est donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201298f05edb385fb2a489

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a492

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4aa

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d1

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

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3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d4

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129df05edb385fb2a4d7

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

6620129ef05edb385fb2a4e3

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a0f05edb385fb2a577

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a612

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a6f05edb385fb2a61b

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a629

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a632

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI,

Source officielle

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a63d

15 avril 2024

15 avril 2024

âgées et où l'objet de la vente n'était donc pas des lots situés dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, - rejeté les demandes formées à l'encontre de la SAS DOMUSVI, dirigeant

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